Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) régissent l'accès, l'utilisation et la souscription des Services proposés par SecretarIA (ci-après dénommé « l'Éditeur »), à savoir un assistant vocal IA destiné aux professionnels — artisans, indépendants, professions libérales (ci-après « les Services »).

L'Éditeur est une SASU au capital de 100 €, dont le siège social est situé 11 rue des Jacinthes, 72530 Yvré-l'Évêque (SIREN 106 014 871, RCS Le Mans).

En créant un compte et en souscrivant les Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter sans réserve. À défaut d'acceptation, il doit renoncer à l'utilisation des Services.

L'Éditeur met à disposition, au titre des Services :

• Un numéro de téléphone dédié répondant aux appels entrants 24h/24
• Un assistant vocal IA configuré selon le profil du professionnel
• Un tableau de bord permettant de consulter les résumés d'appels et les messages
• Des notifications par SMS et/ou email après chaque appel

Les Services reposent sur des technologies d'intelligence artificielle et sur des prestataires tiers (opérateurs télécoms, fournisseurs d'IA, hébergeurs). Le Client reconnaît que les transcriptions, résumés et réponses générés peuvent comporter des imprécisions ou erreurs, sont fournis à titre indicatif, et ne sauraient se substituer à sa propre vigilance.

L'accès aux Services est réservé aux professionnels majeurs disposant d'une activité légale en France. L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, email, téléphone professionnel, secteur d'activité).

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client.

Les formules suivantes sont proposées :

• Starter — 29 € HT/mois
• Pro — 69 € HT/mois
• Expert — 99 € HT/mois (à venir)

Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA applicable s'ajoute le cas échéant. La facturation est mensuelle et prélevée par anticipation. Tout mois commencé est dû en intégralité et n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel.

En cas d'échec de prélèvement ou de paiement à son échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie de l'accès aux Services jusqu'à régularisation complète de la situation, sans préjudice de toute autre action ou recours.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont communiqués au Client et s'appliquent à compter de la période de facturation suivante ; le Client qui les refuse peut résilier dans les conditions de l'article 11.

Le Client s'engage à utiliser les Services raisonnablement, de bonne foi et avec la diligence d'un professionnel normalement avisé. À ce titre, il s'engage notamment à :

• Utiliser les Services conformément à son activité professionnelle déclarée et à leur destination
• Ne pas détourner, ni permettre à un tiers de détourner, les Services à des fins frauduleuses, abusives, illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• Ne pas surcharger, perturber, contourner ou tenter de compromettre la sécurité ou les mesures techniques des Services
• Garantir la licéité des données et contenus qu'il transmet via les Services
• Informer ses interlocuteurs que leurs appels sont pris en charge par un assistant conversationnel reposant sur des technologies d'intelligence artificielle, que leurs échanges peuvent faire l'objet d'une transcription et d'un traitement automatisé, et obtenir, lorsque cela est requis, les consentements ou autorisations nécessaires conformément à la réglementation applicable
• Maintenir à jour ses informations de profil et régler les sommes dues

Le Client s'interdit notamment :

• D'usurper l'identité d'un tiers
• D'utiliser les Services pour diffuser, stocker ou transmettre des contenus illicites
• De collecter ou traiter des données personnelles sans base légale appropriée
• D'utiliser les Services dans le cadre d'opérations de démarchage ou de prospection contraires à la réglementation applicable
• De tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou infrastructures de l'Éditeur

Tout manquement à ces obligations engage la seule responsabilité du Client et peut entraîner la suspension ou la résiliation de son compte conformément à l'article 11.

Dans le cadre des Services, les appels peuvent faire l'objet d'une transcription et d'un résumé par intelligence artificielle. Le Client est informé que :

• Les transcriptions d'appels sont stockées et accessibles depuis le tableau de bord, dans les limites du plan souscrit
• Aucun enregistrement audio brut n'est conservé par l'Éditeur au-delà du traitement nécessaire à la fourniture des Services, sauf mention contraire
• Le Client agit, vis-à-vis des données de ses appelants, en qualité de responsable de traitement ; l'Éditeur intervient en qualité de sous-traitant dans les conditions définies par le Contrat de Sous-Traitance des Données (DPA) et la Politique de confidentialité
• Le Client est seul responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires à l'égard de ses interlocuteurs, notamment en matière d'information, de base légale, de durée de conservation et d'exercice des droits des personnes concernées
• Le Client reconnaît être seul responsable de l'information préalable de ses appelants concernant l'intervention d'un assistant conversationnel automatisé, la transcription éventuelle de leurs échanges et le traitement de leurs données personnelles
• L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques pour l'hébergement, les télécommunications, l'intelligence artificielle, l'authentification, l'analyse des performances ou toute autre fonction nécessaire à l'exploitation des Services
• L'Éditeur apporte une assistance raisonnable au Client lorsque l'exercice des droits des personnes concernées ou certaines obligations réglementaires nécessitent son intervention technique

Le Client reconnaît que les contenus générés par intelligence artificielle sont probabilistes et peuvent comporter des erreurs, omissions ou interprétations inexactes. Ils sont fournis à titre d'assistance uniquement et ne constituent ni un conseil professionnel, ni une garantie d'exactitude.

L'ensemble des éléments composant les Services (marque SecretarIA, logiciels, interfaces, codes, textes, graphismes, structures et bases de données) est et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement et à ses seuls besoins professionnels. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non expressément autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur s'efforce d'en assurer la disponibilité 24h/24, 7j/7, sans toutefois garantir un fonctionnement continu, ininterrompu, exempt d'erreurs ou de délais.

Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mises à jour, évolutions, défaillance d'un prestataire tiers (opérateur télécom, fournisseur d'IA, hébergeur) ou cas de force majeure, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée. L'Éditeur ne fournit aucune garantie d'adéquation des Services à un usage particulier autre que celui décrit aux présentes.

Les Services constituent un simple outil d'assistance. Le Client demeure seul responsable de son activité, de l'organisation de sa relation client et des décisions prises sur la base des informations fournies par les Services.

Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs, omissions ou imprécisions de transcription, de résumé ou de réponse de l'IA
• des appels manqués, mal aiguillés, ou des informations inexactes communiquées par les appelants
• des indisponibilités, interruptions, pertes ou altérations de données
• des défaillances imputables aux réseaux, opérateurs ou prestataires tiers
• des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, d'image ou de données

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage. Le Client est invité à conserver ses propres sauvegardes et moyens de continuité d'activité.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, en ce compris notamment les défaillances ou interruptions des réseaux de communication, de l'énergie, d'internet ou des prestataires tiers.

Par le Client : il peut résilier son compte à tout moment depuis la page « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement n'est effectué pour les jours non utilisés.

Par l'Éditeur : il se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, immédiatement et sans préavis ni indemnité, l'accès de tout Client en cas d'utilisation abusive, frauduleuse, illicite, ou contraire aux présentes CGUV, de défaut de paiement, ou de risque pour la sécurité ou l'intégrité des Services.

La suspension ou la résiliation entraîne la désactivation de l'accès aux Services. Sauf obligation légale contraire, les données du Client demeurent accessibles pendant une période de trente (30) jours à compter de la résiliation afin de permettre leur exportation. À l'issue de cette période, l'Éditeur pourra procéder à leur suppression définitive.

La suspension ou la résiliation intervient sans préjudice des sommes restant dues par le Client.

Le Client garantit l'Éditeur et le relève de toute conséquence dommageable, réclamation, action ou condamnation (en ce compris les frais de défense raisonnables) émanant d'un tiers, notamment de ses propres clients ou interlocuteurs, et résultant de son utilisation des Services, d'un manquement aux présentes CGUV ou à la réglementation applicable.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit
• déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication
• obtenues légitimement auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision d'une autorité compétente

Les registres informatiques, journaux de connexion, historiques d'utilisation, tickets d'assistance, relevés techniques, données de facturation et plus généralement tous les enregistrements conservés par l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont réputés constituer des preuves recevables et opposables des échanges, opérations et événements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions des Services ou de la réglementation. Les Clients sont informés par email ou via le tableau de bord. La poursuite de l'utilisation des Services après notification vaut acceptation des nouvelles CGUV.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGUV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client ne peut céder ou transférer son compte ou ses droits sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, lequel peut librement transférer les présentes en cas d'opération sur sa structure. Les présentes CGUV, avec la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties.

Les Services sont exclusivement proposés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs.

Dans l'hypothèse où le Client bénéficierait exceptionnellement d'un droit de rétractation en application d'une disposition légale particulière, il demande expressément que l'exécution des Services débute dès la validation de sa souscription. Il reconnaît qu'en cas d'exercice de ce droit, les prestations déjà exécutées pourront être facturées au prorata des Services effectivement fournis, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque les Services ont été pleinement exécutés avant l'expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et avec son accord préalable dans les cas où la loi l'exige, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable. À défaut d'accord, et sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.

Pour toute question : contact@lesecretaria.fr

L'abonnement prend effet à compter de la validation du paiement par le Client ou, lorsque le paiement intervient par prélèvement automatique, à compter de l'activation des Services par l'Éditeur.

Le Client bénéficie immédiatement des fonctionnalités correspondant à la formule souscrite.

Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée que la période initialement souscrite.

Le Client peut mettre fin au renouvellement à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prendra effet à l'issue de la période de facturation en cours.